27/9/2025
Dans ce dossier, le prévenu vient d’être condamné par les juges à une peine de prison ferme.
Évidemment, il pourra faire appel de cette décision. L’appel permet de demander la révision du jugement : réexaminer les preuves, les infractions retenues, éventuellement la peine et surtout soumettre le cas à de nouveaux juges.
Généralement, l’appel est suspensif. Cela signifie que la peine infligée par le tribunal de premier ressort ne s’applique pas jusqu’à ce qu’elle soit confirmée ou infirmée par la Cour d’appel.
Au cas présent, les juges de premier ressort ont imposé à l’ancien président une exécution provisoire de la peine. Il devra donc commencer à la purger même si l’arrêt d’appel n’est pas encore rendu. Il sera convoqué par le parquet dans les semaines qui viennent pour qu’on lui indique la date d’incarcération (mandat de dépôt différé).
Cette décision est ici assez surprenante. En effet, en droit français, l’exécution provisoire est une exception à la règle selon laquelle une personne ne peut être sanctionnée sans qu’on lui accordé la possibilité de se défendre une seconde fois.
Selon le Code pénal, une peine privative de liberté quasi immédiate peut-être invoquée généralement pour trois raisons :
• les faits sont incontestables (preuves matérielles fortes) et la gravité exceptionnelle des faits justifie de refuser des délais supplémentaires au délinquant ou criminel,
• le risque de fuite est réel,
• le maintien en liberté du prévenu fait courir un danger à l’ordre public.
Je ne connais pas suffisamment le dossier mais, de prime abord, aucun de ces motifs ne semble devoir s’appliquer au cas d’espèce.
On ne peut s’empêcher alors de s’interroger sur le pouvoir des juges et surtout sur la neutralité morale et politique que la société doit exiger d’eux. A défaut, il ne saurait y avoir de justice équitable.
N.B. Je tiens à rajouter que je n'ai aucune sympathie particulière pour Monsieur Sarkozy.
