Vincent Verschoore
10/7/2026
À quelques heures d'intervalle avec la publication du rapport Sainte-Soline, l'Assemblée nationale adoptait le 7 juillet 2026 une proposition de loi instaurant une présomption de légalité des tirs des forces de l'ordre. Surnommée « permis de tuer » par ses détracteurs, cette loi — portée par Les Républicains et soutenue par le gouvernement et l'extrême droite — inverse la charge de la preuve : chaque tir de policier ou gendarme est désormais présumé légal par défaut, et ce sont les victimes ou leurs proches qui doivent prouver son illégalité.
Cette loi rompt avec les standards de la Cour européenne des droits de l'homme, qui impose à l'État de démontrer la nécessité et la proportionnalité de tout recours à la force létale. Elle affaiblit mécaniquement les enquêtes judiciaires en supprimant l'ouverture systématique d'une enquête et en rendant le placement en garde à vue des agents suspects quasi impossible.
Dans ce contexte, le constat de la Défenseure des droits sur l'impunité structurelle révélée à Sainte-Soline — où l'IGPN a blanchi les gendarmes en s'appuyant sur leurs seules déclarations — prend une dimension symbolique forte : l'État français consacre législativement une tendance déjà observable dans les faits, à savoir l'absence de contrôle effectif sur les violences policières.
Dans la même dynamique, le projet de loi RIPOSTE (Ordre public, Sécurité et Tranquillité), examiné au Sénat en juin 2026, durcit considérablement la répression des rassemblements festifs non-autorisés. Il crée un délit d'« organisation illégale d'un rassemblement musical » puni de deux ans de prison et 30 000 € d'amende, abaisse le seuil de déclaration obligatoire de 500 à 250 participants, et instaure une obligation de vigilance pour les loueurs de matériel sonore. La simple participation à une free party devient passible d'une amende forfaitaire délictuelle.
Cette loi s'inscrit dans une continuité répressive : après la criminalisation des « outrages » et des « provocations » envers les forces de l'ordre, l'État français érige désormais en délit la liberté de rassemblement festif, renforçant un arsenal législatif déjà pointé par les instances internationales. L'ONU avait déjà épinglé la France en 2024 pour son « recours excessif à la force.
Le rapport de la Défenseure des droits sur Sainte-Soline, publié le même jour que le vote de la loi sur la présomption de légitime défense, dessine le portrait d'un État qui déplace le curseur de la légalité vers la violence d'État. Là où une autorité indépendante dénonce une logique de confrontation, des tirs illégaux et une culture d'impunité au sein de la gendarmerie, le législateur répond en affaiblissant le contrôle judiciaire sur les tirs policiers et en criminalisant les formes de contestation sociale et culturelle.
Cette convergence entre répression sur le terrain et démantèlement des garde-fous juridiques constitue un basculement autoritaire du modèle républicain de maintien de l'ordre vers un modèle de guerre contre les populations contestataires.
Le système politique français est prisonnier de l'incompétence de ses cadres, impuissant du fait de sa dette et du gaspillage monstrueux des deniers publics au profit d'une corruption étatique et institutionnelle généralisée, paralysé par une bureaucratie infernale dont l'objectif est un pays-prison. La violence étatique contre la population, qu'elle soit policière, fiscale, administrative ou psychologique, est à peu près tout ce qu'il lui reste comme pouvoir réel, et la classe dominante sait qu'un jour elle aura besoin de tout l'arsenal de surveillance et de répresion en cours d'installation pour se protéger de légitimes révoltes.
D'où l'intérêt de saper le système en lui ôtant sa légitimité (abstention ou vote blanc), en boycottant le théâtre politique et les médias subventionnés, en s'opposant aux projets qui ne font que détourner de la dette publique au profit des copains (A69, éolien offshore...), en soutenant Anticor et les médias qui font un vrai travail de reinformation, en roulant le plus longtemps possible dans nos vieilles bagnoles et faire vivre le garagiste du coin plutôt que d'acheter chinois, et surtout essayer de ne pas céder à l'atomisation sociale, le graal de la manipulation de masse dont rêvent les psychopathes coachés par McKinsey.
